SAS DigiCoachMe
Type de site : Site web et marketplace
En vigueur au : 28/02/2024
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent à la fois :
Les CGUV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des Sites DigiCoachMe et à tout achat de Prestations sur la plateforme. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la création de son compte ou la passation d'une commande.
Dans les présentes CGUV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
DigiCoachMe est une place de marché digitale qui met en relation :
DigiCoachMe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Société n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Coach et le Client. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Coach au moment de la validation du paiement.
SAS DigiCoachMe
Capital social : 1 000 €
RCS Arras, n° 903 285 500
Siège social : Chemin des Manufactures, 62800 Liévin
Email : Privacy@digicoachme.com
L'inscription est obligatoire pour réserver une Prestation ou en proposer en tant que Coach. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'inscription en tant que Coach implique en outre :
Les prix des Prestations sont fixés librement par chaque Coach et exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de mise en relation perçus par DigiCoachMe sont indiqués au Client avant la confirmation de la commande. Le Client visualise systématiquement le montant total à payer avant validation.
Les Coachs peuvent modifier leurs tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux Prestations réservées après leur mise en ligne.
Une facture est mise à disposition du Client après chaque Prestation depuis son espace personnel.
Tous les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (« Stripe »), prestataire de services de paiement agréé.
Les données bancaires du Client sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de Stripe et ne sont ni collectées ni stockées par DigiCoachMe.
Lors de l'inscription d'un Coach sur la Plateforme, un compte Stripe Connect est automatiquement créé à son nom. Ce compte permet au Coach :
Le Coach doit compléter le processus d'identification (KYC — Know Your Customer) imposé par Stripe pour activer son compte. Tant que ce processus n'est pas finalisé, le Coach ne peut pas recevoir de paiements.
Pour permettre la création et le fonctionnement du compte Stripe Connect, certaines données personnelles sont transmises à Stripe, notamment :
Ces données sont nécessaires :
Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu'il traite dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. Le traitement de ces données est régi par la politique de confidentialité de Stripe disponible sur https://stripe.com/fr/privacy.
Le paiement par le Client est exigible en totalité au moment de la réservation. La Prestation n'est confirmée qu'après réception effective du paiement. Le Coach reçoit le montant qui lui revient, déduction faite des frais de service DigiCoachMe, sur son compte Stripe Connect, conformément aux modalités de versement définies par Stripe.
Le Client choisit un Coach, une date, un horaire, et le format de la Prestation (visioconférence ou présentiel). La réservation est confirmée après paiement intégral.
Les deux parties s'engagent à respecter la ponctualité des rendez-vous.
Le Client peut annuler une réservation jusqu'à 1 heure avant le début de la Prestation, avec remboursement intégral. Au-delà, aucun remboursement n'est dû et le Coach est en droit de facturer la Prestation.
En cas d'annulation par le Coach, le Client est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception importante : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
En réservant une Prestation dont la date d'exécution est fixée dans un délai inférieur à 14 jours, le Client donne son accord exprès à la fourniture immédiate de la Prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette Prestation.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à Privacy@digicoachme.com ou par tout moyen écrit non équivoque. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve des cas d'exclusion ci-dessus.
Toute réception de paiement en dehors de Stripe et de la Plateforme est strictement interdite. Toute extraction de données depuis la Plateforme à des fins commerciales, concurrentielles ou personnelles est strictement interdite. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale en cas de manquement.
DigiCoachMe est responsable du traitement des données collectées sur la Plateforme, à l'exception des données traitées par Stripe en application de l'Article 6.4.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la dernière interaction, conformément à la prescription civile contractuelle. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour respecter des obligations légales spécifiques (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits : Privacy@digicoachme.com. La Société répond dans un délai d'un mois maximum.
En cas de désaccord, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Les transmissions sont chiffrées (HTTPS).
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à Privacy@digicoachme.com.
Effets de la suppression :
L'Utilisateur reste libre de contacter directement Stripe pour exercer ses droits sur les données traitées par ce dernier.
DigiCoachMe se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
L'Utilisateur est informé de la suspension ou de la résiliation par email.
DigiCoachMe agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
DigiCoachMe s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.
L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, logos, code, design) est la propriété exclusive de DigiCoachMe ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les Coachs (descriptifs de prestations, photos, vidéos) restent leur propriété ; les Coachs concèdent à DigiCoachMe une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus pour les besoins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du contenu de la Plateforme est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
DigiCoachMe se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGUV.
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.
En cas de litige, l'Utilisateur peut :
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.