Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente Coach (ci-après les « CGV Coach » ou les « Conditions ») sont conclues entre :
- La société SAS DigiCoachMe, capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 903 285 500, dont le siège social est situé Chemin des Manufactures, 62800 Liévin (ci-après « DigiCoachMe » ou la « Société ») ;
d'une part,
- Toute personne physique exerçant en tant qu'auto-entrepreneur, profession libérale, ou personne morale (société, EURL, SASU, etc.) souhaitant proposer des prestations sportives ou de bien-être via la plateforme DigiCoachMe (ci-après le « Coach »).
d'autre part.
Les présentes CGV Coach régissent la relation B2B entre DigiCoachMe et le Coach concernant l'utilisation de la plateforme à des fins professionnelles. Elles sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) applicables à la relation entre DigiCoachMe et les Clients particuliers.
Les présentes CGV Coach sont conformes au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 sur la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (ci-après « Règlement P2B »).
Le Coach déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées par la validation du formulaire d'inscription prévu à cet effet sur la Plateforme.
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site internet https://www.digicoachme.com et l'application mobile DigiCoachMe.
- Compte Coach : compte professionnel créé par le Coach sur la Plateforme.
- Compte Stripe Connect : compte de paiement créé par Stripe au nom du Coach via le service Stripe Connect.
- Client : utilisateur particulier qui réserve une Prestation auprès d'un Coach via la Plateforme.
- Prestation : service sportif ou de bien-être proposé par le Coach et réservé via la Plateforme.
- Commission : frais de service perçus par DigiCoachMe en contrepartie de l'intermédiation, fixés à 8% du prix HT de la Prestation.
- Règlement P2B : Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019.
Article 2 — Objet du contrat
Les présentes CGV Coach ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DigiCoachMe met sa Plateforme à disposition du Coach, à savoir un service d'intermédiation et de mise en relation avec des Clients particuliers, en contrepartie d'une commission.
DigiCoachMe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Société n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Coach et le Client. Le Coach demeure seul responsable de l'exécution de la Prestation et de toutes les obligations qui en découlent.
Article 3 — Services fournis par DigiCoachMe
En contrepartie de la Commission définie à l'Article 6, DigiCoachMe fournit au Coach les services suivants :
- mise en relation avec des Clients particuliers via la Plateforme ;
- profil professionnel : création, hébergement et référencement du profil du Coach ;
- agenda intégré : gestion des disponibilités et réservations ;
- paiement sécurisé : traitement des paiements via Stripe Connect ;
- messagerie intégrée : échanges avec les Clients ;
- outil de visioconférence : sessions à distance ;
- historique des prestations et factures ;
- support utilisateur.
DigiCoachMe fournit ces services dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti contractuellement. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en raison de cas de force majeure.
Article 4 — Inscription et activation du Compte Coach
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription en tant que Coach implique le respect cumulatif des conditions suivantes :
- être une personne physique majeure ou une personne morale ;
- disposer d'un statut légal régulier pour exercer son activité (auto-entrepreneur, profession libérale, société, etc.) ;
- détenir les diplômes, certifications et cartes professionnelles requis pour les disciplines proposées, notamment la carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par la DDETS pour les activités relevant de l'article L.212-1 du Code du sport ;
- avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des Prestations proposées ;
- compléter le processus de création de Compte Stripe Connect (Article 5).
4.2 Vérification
DigiCoachMe se réserve le droit de demander à tout moment, et notamment au moment de l'inscription, tout justificatif attestant du respect des conditions de l'Article 4.1.
Tant que les justificatifs requis ne sont pas fournis, le Compte Coach reste en statut « non vérifié », ce qui peut limiter sa visibilité dans les résultats de recherche et l'accès à certaines fonctionnalités.
4.3 Données du profil
Le Coach s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son profil, ses tarifs et la nature des Prestations proposées. Le Coach met à jour ces informations sans délai en cas de modification.
Article 5 — Compte Stripe Connect
Lors de l'inscription, un Compte Stripe Connect est automatiquement créé au nom du Coach. Ce compte permet la réception et la gestion des paiements des Clients.
Le Coach doit compléter le processus d'identification (KYC — Know Your Customer) imposé par Stripe pour activer son compte. Tant que ce processus n'est pas finalisé, le Coach ne peut pas recevoir de paiements.
Les relations entre le Coach et Stripe sont régies par les conditions générales de Stripe disponibles sur https://stripe.com/connect-account/legal. Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement agréé et de responsable de traitement indépendant pour les données traitées dans ce cadre.
Article 6 — Commission et facturation
6.1 Montant de la Commission
DigiCoachMe perçoit une commission de 8% du prix HT de chaque Prestation effectivement réalisée et payée par un Client via la Plateforme.
Cette Commission est due en contrepartie des services décrits à l'Article 3.
6.2 Prélèvement
La Commission est prélevée automatiquement sur chaque transaction via le système Stripe Connect. Le Coach reçoit le montant net de la Prestation, soit le prix payé par le Client diminué :
- de la Commission DigiCoachMe (8%) ;
- des frais de service Client (4%) ;
- des frais de traitement Stripe applicables à la transaction.
6.3 Facturation et TVA
DigiCoachMe émet une facture mensuelle récapitulative reprenant l'ensemble des Commissions prélevées au cours du mois écoulé, transmise au Coach par email et accessible depuis son espace personnel.
DigiCoachMe est actuellement placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les factures sont émises en hors taxes (HT) et comportent la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En cas de dépassement des seuils légaux conduisant à un assujettissement à la TVA, DigiCoachMe en informera les Coachs par email avec un préavis raisonnable et les factures seront alors émises en TTC avec TVA au taux en vigueur (20%).
Le Coach est seul responsable du traitement comptable et fiscal de ses propres prestations facturées aux Clients. Il émet le cas échéant ses propres factures aux Clients selon ses obligations.
Article 7 — Modalités de versement des fonds
Les paiements reçus des Clients sont déposés sur le Compte Stripe Connect du Coach. Les versements vers le compte bancaire personnel du Coach sont effectués selon une fréquence par défaut de J+7.
Le Coach peut paramétrer la fréquence et le seuil de versement directement dans son espace Stripe Connect, dans les limites prévues par Stripe.
DigiCoachMe ne peut en aucun cas retenir, confisquer ou disposer des fonds appartenant au Coach.
Article 8 — Obligations du Coach
8.1 Statut et formalités légales
Le Coach déclare et garantit :
- exercer son activité dans un cadre légal régulier ;
- détenir l'ensemble des diplômes, certifications et cartes professionnelles requis ;
- avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ;
- respecter ses obligations sociales (URSSAF) et fiscales (déclaration de revenus, TVA le cas échéant) ;
- fournir, à première demande de DigiCoachMe, tout justificatif attestant du respect des obligations ci-dessus.
8.2 Qualité des Prestations
Le Coach s'engage à :
- délivrer les Prestations conformément à leur description publiée ;
- respecter les horaires convenus avec le Client ;
- adopter un comportement professionnel respectueux ;
- adapter ses prestations au niveau et aux objectifs de chaque Client ;
- ne tenir aucun propos discriminatoire, harceleur ou inapproprié.
8.3 Information et transparence
Le Coach s'engage à fournir au Client toute information utile avant et après la Prestation : prérequis, matériel nécessaire, lieu, recommandations spécifiques.
Article 9 — Multi-hébergement et anti-contournement
9.1 Liberté d'exercer sur d'autres canaux
Le Coach est libre de proposer ses services sur d'autres plateformes ou canaux de son choix (site personnel, autres marketplaces, prospection directe). Aucune clause d'exclusivité ne lui est imposée.
9.2 Interdiction de détournement de Clients
Le Coach s'interdit toutefois de détourner les Clients rencontrés via la Plateforme pour traiter avec eux en dehors de la Plateforme. Cette interdiction couvre notamment :
- toute incitation faite à un Client à régler une Prestation hors Plateforme ;
- la communication directe à un Client de coordonnées personnelles (téléphone, email personnel, autres plateformes) avant ou pendant la première Prestation ;
- toute proposition faite à un Client rencontré via la Plateforme de poursuivre la relation contractuelle hors Plateforme.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée d'inscription du Coach sur la Plateforme.
9.3 Sanction
Tout manquement constaté à l'Article 9.2 entraîne la suspension immédiate du Compte Coach, sans préavis ni indemnité, ainsi que la facturation au Coach de la perte commerciale subie par DigiCoachMe (montant des Commissions qui auraient dû être perçues sur les Prestations détournées), conformément au principe de réparation intégrale.
Article 10 — Avis Clients et données
10.1 Avis Clients
Les Clients peuvent émettre des avis et notes après chaque Prestation. Ces avis sont publiés sur le profil du Coach. DigiCoachMe se réserve le droit de modérer les avis manifestement abusifs, faux, ou contraires à la loi.
10.2 Sort des avis en cas de départ
En cas de résiliation du Compte Coach, les avis Clients restent visibles sur la Plateforme à des fins de transparence éditoriale, le nom du Client étant anonymisé. Le Coach reconnaît expressement accepter cette conservation, qui est une condition nécessaire au maintien de la cohérence et de la fiabilité de la Plateforme.
10.3 Accès aux données du Coach
Pendant la vie du compte, le Coach peut à tout moment télécharger un export de ses données (historique des prestations, avis reçus, factures) depuis son espace personnel.
En cas de résiliation, les données personnelles du Coach sont anonymisées ou supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Article 11 — Suspension et résiliation par DigiCoachMe
11.1 Suspension immédiate
DigiCoachMe peut suspendre immédiatement le Compte Coach, sans préavis, dans les cas suivants :
- avis Clients négatifs récurrents et concordants attestant d'une qualité de prestation insatisfaisante ;
- plainte Client formelle et étayée ;
- comportement inapproprié, irrespectueux, discriminatoire, harceleur ou dangereux ;
- soupçon de fraude (fraude au paiement, falsification de profil, usurpation, etc.) ;
- manquement grave aux obligations légales du Coach (absence de diplôme, défaut d'assurance, exercice illégal d'une activité réglementée) ;
- détournement de Clients (Article 9.2) ;
- atteinte à la sécurité de la Plateforme.
11.2 Résiliation avec préavis
Hors les cas de l'Article 11.1, DigiCoachMe peut résilier le Compte Coach moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email, conformément à l'article 4 du Règlement P2B.
11.3 Motivation écrite et droit de recours
Toute suspension ou résiliation fait l'objet d'une motivation écrite transmise au Coach par email, indiquant :
- les motifs précis et factuels de la décision ;
- les voies de recours internes (Article 13) ;
- les voies de recours externes (Article 16).
Cette motivation est conforme aux exigences de l'article 4 du Règlement P2B.
11.4 Effet sur les Prestations en cours
À la suspension ou résiliation par DigiCoachMe :
- les Prestations déjà réalisées et payées restent acquises au Coach ;
- les Prestations futures déjà réservées par des Clients sont, au choix de DigiCoachMe, soit maintenues jusqu'à exécution, soit remboursées aux Clients ;
- le Coach ne peut plus créer de nouvelles disponibilités.
Article 12 — Résiliation par le Coach
12.1 Principe
Le Coach peut résilier son compte à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis son espace personnel ou par email à Privacy@digicoachme.com. Aucune période d'engagement minimale n'est imposée.
12.2 Sort des Prestations futures déjà réservées
Le Coach s'engage à honorer toutes les Prestations déjà réservées au moment de la demande de résiliation, sauf accord avec le Client pour annulation et remboursement.
12.3 Sort du solde Stripe Connect
Le Coach dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour transférer le solde de son Compte Stripe Connect vers son compte bancaire personnel via les outils Stripe.
Au-delà de ce délai, DigiCoachMe pourra dissocier le Compte Stripe Connect de la Plateforme. Le Coach conserve tous ses droits sur les fonds détenus par Stripe, lesquels seront alors traités directement par Stripe selon ses propres conditions générales.
DigiCoachMe ne pourra en aucun cas confisquer, retenir ou conserver à son bénéfice les sommes appartenant au Coach.
Article 13 — Système interne de réclamation (P2B)
Conformément à l'article 11 du Règlement P2B, DigiCoachMe met à disposition du Coach un système interne de traitement des réclamations gratuit, accessible :
- par email à contact@digicoachme.com ;
- depuis la rubrique « Aide » de l'espace Coach.
Le Coach peut formuler une réclamation portant notamment sur :
- une suspension ou résiliation de compte ;
- la modification des CGV Coach ;
- un dysfonctionnement de la Plateforme ;
- toute pratique qu'il estime contraire aux présentes CGV ou au Règlement P2B.
Toute réclamation reçoit une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. Le traitement est gratuit.
DigiCoachMe publie chaque année un rapport sur le fonctionnement de ce système, conformément aux exigences P2B.
Article 14 — Modification des CGV Coach
DigiCoachMe se réserve le droit de modifier les présentes CGV Coach. Les modifications sont notifiées au Coach par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du Règlement P2B.
Le Coach peut, dans ce délai, résilier son compte sans frais ni indemnité s'il refuse les nouvelles conditions, en notifiant son refus par écrit à DigiCoachMe.
À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.
Article 15 — Données personnelles et confidentialité
15.1 Données du Coach
DigiCoachMe traite les données personnelles du Coach conformément au RGPD et à la Politique de confidentialitédisponible sur la Plateforme.
15.2 Données des Clients
Le Coach n'a accès aux données des Clients que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Prestations. Il s'interdit :
- d'utiliser ces données à toute autre fin (marketing personnel, prospection, transmission à des tiers) ;
- de constituer un fichier ou une base de données à partir des informations Clients accessibles via la Plateforme ;
- de conserver ces données au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de la Prestation.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du Coach et peut entraîner une suspension immédiate au titre de l'Article 11.
Article 16 — Propriété intellectuelle
16.1 Marques et Plateforme
La marque « DigiCoachMe », le logo, les éléments graphiques de la Plateforme et l'ensemble du code source sont la propriété exclusive de DigiCoachMe. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
16.2 Contenus du Coach
Le Coach reste propriétaire des contenus qu'il publie sur la Plateforme (descriptifs de prestations, photos, vidéos, biographie).
Le Coach concède à DigiCoachMe, par les présentes, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du contrat d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contenus pour les besoins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.
À l'issue du contrat, DigiCoachMe cesse l'utilisation active des contenus, à l'exception des éléments archivés à des fins de preuve.
Article 17 — Responsabilité
17.1 Responsabilité de DigiCoachMe
DigiCoachMe agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas de litige entre le Coach et un Client ;
- en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une Prestation ;
- en cas de dommage corporel ou matériel survenu lors d'une Prestation ;
- en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
- en cas de dysfonctionnement de Stripe ou des outils tiers utilisés.
17.2 Responsabilité du Coach
Le Coach est entièrement responsable des Prestations qu'il fournit aux Clients. Il garantit DigiCoachMe contre toute action, plainte ou réclamation de Clients ou de tiers liée à l'exécution de ses Prestations, notamment en cas de dommage corporel.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges
19.1 Droit applicable
Les présentes CGV Coach sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
19.2 Règlement amiable
Tout litige fait l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une recherche de solution amiable via le système interne de réclamation prévu à l'Article 13.
19.3 Médiation P2B
À défaut de résolution amiable, le Coach peut recourir à un médiateur spécialisé Platform-to-Business, conformément à l'article 12 du Règlement P2B. DigiCoachMe désigne les médiateurs suivants, parmi ceux figurant sur la liste publiée par la Commission européenne :
- Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — https://www.cmap.fr
- Médiateur des Entreprises — https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
DigiCoachMe s'engage à participer de bonne foi à toute médiation initiée par le Coach.
19.4 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable ou par médiation, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Arras.