Type de site : Site Web et Marketplace
En vigueur au 28/02/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de DigiCoachMe suivants :
Une place de marché digitale permettant la mise en relation entre des coachs sportifs et bien-être avec des particuliers.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
· La société SAS DigiCoachMe
ET
· L’utilisateur du site et de l’application mobile DigiCoachMe
(Dénommés individuellement, un « Site » et ensemble les «Sites »)
Tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur les sites DigiCoachMe Adresse du site https://www.digicoachme.com et sur l’application mobile DigiCoachMe.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.digicoachme.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site DigiCoachMe
Adresse du site : https://www.digicoachme.com et prévaudront sur touteautre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des sites DigiCoachMe à l’adresse du site https://www.digicoachme.com et sur l’application mobile.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
DigiCoachMe, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Arras, sous le numéro 903 285 500
Chemin des manufactures 62800 Liévin
E-mail : Privacy@digicoachme.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site DigiCoachMe Adresse du site : https://www.digicoachme.com et sur l’application mobile DigiCoachMe, lors de l'enregistrement de la commande parle Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les sites DigiCoachMe Adresse du site : https://www.digicoachme.comet sur l’application mobile.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’utilisateur Coach, se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de mise en relation, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise auClient lors de la fourniture des Services commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur les Sites, lesServices qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Lorsqu'un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Coach, le Client doit tout d'abord visiter son profil et prendre connaissance des conditions et détails des prestations proposées par le Coach.Il a alors le choix entre diverses prestations.
Aucun engagement n’est formé entre le coach et le client si le client n’a pas payé la prestation choisie. La conclusion de la prestation est effectuée après validation du paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.digicoachme.com et l’application mobile DigiCoachMe constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra télécharger sa facture et suivre l'évolution de sa commande.
Le client peut annuler une commande 1 heure avant le début de la prestation. Au-delà, le coach se réserve le droit de facturer le client.
· Paiement par carte bancaire via STRIPE
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les sites DigiCoachMe.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
L'utilisateur peut annuler un cours réservé en respectant un délai d'au moins 1 heure avant le début prévu du cours. Si l'annulation est effectuée dans ce délai, le client sera intégralement remboursé. Toute fois, toute annulation effectuée après cette limite ne donnera pas droit à un remboursement. Il est donc important de notifier toute annulation dans les délais impartis pour bénéficier du remboursement intégral.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation. Les prestations peuvent s'effectuer aux heures convenues par le coach.
Lesdits Services seront fournis à la date et l’heure à laquelle l’utilisateur aura choisis la prestation. Après le paiement de la prestation, le client devra dans le cadre d'une séance en visio conférence, se rendre sur la réunion 5 min avant l'heure et à la date convenues. Dans le cadre d'un cours physique, le coach devra se rendre chez le client à l'adresse inscrite à l'heure et à la date convenues. À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur les sites DigiCoachMe
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de Délai de rétractation après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente desServices pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par lePrestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par voie électronique. Les utilisateurs devront envoyer leurs réclamations à l'adresse email suivante : Privacy@digicoachme.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée encas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté dese rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délais visé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
L’utilisateur reconnait que DigiCoachMe facilite la mise en relation entre les parties et décline toute responsabilité en cas de conflit entre le client et le prestataire. Aucune procédure ne pourra être engagée à cet égard.
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales de vente.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les démarches formalisant et légalisant son activité en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
L’utilisateur s’engage à déclarer
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à SAS DigiCoachMe tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions suivantes :
Toutes informations prouvant le respect des obligations sociales et légales concernant l’activité du coach
Autres informations nécessaires à l’identification du coach
L’Utilisateur s’engage à faire preuves de respects à l’encontre des autres utilisateurs et de la plateforme.
L’Utilisateurs s’engage aussi à répondre aux conditions suivantes dans la création de leur profil et prestation et dans l’utilisation des Sites de DigiCoachMe.
- La prestation doit être suffisamment détaillée pour informer l’utilisateur
- Les informations publiées doivent être à jours, authentique et exacte.
- L’utilisateur doit faire le maximum d’efforts afin de respecter la ponctualité des rendez-vous.
En cas de manquement ou de non-respect à une ou plusieurs obligation sociale et légales, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner les Services proposées par DigiCoachMe. Dans le cadre de la mise en relation, les Coachs et clients doivent utiliser seulement les services proposés par la plateforme. Dans le cas d’un manquement à ces conditions, la société est autorisée à avertir et/où supprimer les Utilisateurs ne respectant pas les conditions précitées. En cas d’observation d’un quelconque contournement, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.
Toutes récupérations des données des sites DigiCoachMe à des fins commerciales, concurrentes ou personnelles est absolument interdit. DigiCoachMe se réserve le droit de poursuive la personnes physique ou morale en cas de non-respect de ces conditions précitées.
L’Utilisateur s’interdit de publier ou divulguer des informations de contacts concernant le coach (Téléphone et adresse e-mail) sans l’autorisation écrite et explicite du coach.
L’utilisateur s’engage à ne pas faire de promotion d’autres sites ou prestation dans l’utilisation des services et des sites DigiCoachMe.
Il est totalement interdit de recevoir un paiement en dehors des paiements et prestations proposés par DigiCoachMe dans l’utilisation des services de la société. La réception du paiement est exclusivement effectuée et autorisée parle biais de STIPE et de DigiCoachMe.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit(mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés de non-respect des conditions générales de vente dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
DigiCoachMene pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire des sites DigiCoachMe sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données àcaractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisationet leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dansla réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltéesuniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les Sites DigiCoachMe sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, photo de profil, genre, diplômes et certifications pour les coachs.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur lesSites DigiCoachMe, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur par l’intermédiaire de STRIPE.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par lePrestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est lePrestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Le client peut supprimer ses données personnelles en supprimant son compte DigiCoachMe sur l'application ou en envoyant un e-mail à Privacy@digicoachme.com
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou parE-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site https://www.digicoachme.com et de l'application mobile DigiCoachMe est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr